Le prêt de main d'œuvre est strictement réglementé en France, Ainsi, il n' est pas admis qu'une entreprise puisse tirer profit de la seule mise à disposition de personnel ou encore que le personnel dune entreprise puisse travailler pour une autre sous un statut moins favorable. Pou éviter ces dérapages, la loi prévoit une réglementation stricte des entreprises de travail temporaire ainsi que la prohibition du marchandage Pourtant, certaines entreprises n'ont pas les moyens de s'offrir à temps plein, des cadres qualifiés. Pour apporter une solution la loi du 2 août 2005 en_ faveur des petites el moyennes entreprises a créé parmi l'ensemble des mesures sociales issues des lois de l'été 2005, un nouveau mécanisme de mise à disposition du personnel: le travail à temps partagé.

La loi innove en créant 1es entre­prises de travail a temps partagé (ETTP)

Leur activité exclusive consistera à mettre à disposition d’entreprises clientes « du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles mêmes en raison de leur taille de leurs moyens.

 La loi prévoit toutefois deux exceptions à celte exclusivité

-          première exception les entreprises de travail temporaire pourront également exercer cette activité.

-          seconde exception les ETTP pourront compléter leur activité de mise à disposition du personnel par des activités de conseil en gestion des compétences et de formation auprès de leurs entreprises clientes

Toute ETTP devra justifier d'une garantie financière, assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et des cotisations sociales.

Trois parties, deux contrats.

Comme dans le cas du travail temporaire  une relation triangulaire va s’instaurer entre la personne  mise à disposition, l' ETTP, et l'entreprise cliente.

Un premier contrat de travail sera ainsi situé entre l’ETTP et la personne mise à disposition

A cet égard, rappelons que la loi réserve ce nouveau dispositif à l’emploi de personnel qualifié.

Cette restriction n'est cependant pas évidente à interpréter les salariés non qualifiés sont aujourd'hui rares et on peut s'interroger sur les salariés qui pourraient être exclus du dispositif

Un second contrat, à caractère commercial de mise â disposition sera également conclu ente l'ETTP et l’ entreprise cliente. En revanche, aucun contrat ne sera conclu entre le salarié mis à disposition et l'entreprise ­cliente pourtant en ce qui concerne les conditions de travail c’est bien cette entreprise cliente qui sera responsable des conditions d'exécution du contrat.

 Il en résulte que, pendant toute la durée de sa mission la personne mise à disposition a droit aux avantages

collectifs existant au sein de l'entreprise cliente. Elle a également droit à un niveau de rémunération qui ne pourra être inférieur à celui d'un salarié de qualification identique ­dans l'entreprise.

La mission du salarié peut s'effec­tuer à temps plein ou bien à temps parti, quant à la durée contrat i1 dure aussi  longtemps que la mission, sans toutefois entrer dans le cadre du contrat à durée déterminée ­(CDD) ou de l'intérim.

A l'issue la mission le texte de loi prohibe toute clause visant à interdire l'embauchage de la personne mise à disposition par l'entreprise cliente.

La loi ne précise pas par ailleurs la situation du salarié en fin de mission. Le contrat de travail est conclu entre  la personne mise à disposition et l’ETTP, étant, à durée indéterminée on peut se demander si l’ETTP  pourra en fin de mission le licencier pour motif économique,et aussi, par voie de conséquence, si cette mesure pourra, ou devra être prise en compte dans la tarification de la prestation

Espérons que cet assouplissement du droit social permettra de faciliter l'accès des PME aux personnels qualifies, et qu'il garantira aussi un meilleur statut à ces derniers.

Rappelons en effet, que l'auteur de l'amendement, a cherché à atteindre, par le biais de ce mécanisme une plus grande mutualisation  de l'emploi.